01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service ROSTER, plateforme logicielle en ligne (SaaS) de gestion de booking pour agences d’artistes et artistes professionnels indépendants, édité par NYWAL, SAS au capital de 100 €, RCS Nanterre 990 053 654, dont le siège est situé 6 Square de l’Hippodrome, 92210 Saint-Cloud, France (« NYWAL » ou « nous »).

Le service est exclusivement réservé aux professionnels, au sens du code de la consommation, agissant dans le cadre de leur activité (agences, structures de management, artistes-entrepreneurs et indépendants). En créant un compte ou en utilisant le service, le client (le « Client ») reconnaît agir à titre professionnel et accepte sans réserve les présentes Conditions. Les dispositions protectrices du consommateur, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

02Définitions

« Service » : la plateforme ROSTER accessible sur app.roster.ag, ses modules, interfaces et documentations.
« Organisation » : l’espace de travail cloisonné créé par le Client (agence ou artiste indépendant), auquel se rattachent l’abonnement, les Utilisateurs et les Données Client.
« Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un accès au Service au titre d’une Organisation (propriétaire, administrateur, membre, ou artiste via le portail artiste).
« Données Client » : l’ensemble des données, fichiers et contenus importés, saisis ou générés dans l’Organisation par ses Utilisateurs (artistes, contacts d’organisateurs, dates, contrats, factures, documents, données financières et logistiques).
« Abonnement » : la formule payante souscrite par Organisation (plan, options, sièges et extensions), facturée par période mensuelle ou annuelle.

03Compte, accès et sécurité

La création d’un compte requiert des informations exactes et tenues à jour. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, des actions effectuées au travers de leurs comptes, ainsi que de l’attribution et du retrait des rôles et permissions au sein de son Organisation (y compris les accès accordés aux artistes via le portail artiste et à des intervenants extérieurs).

Des mécanismes de sécurisation des comptes (authentification à deux facteurs, clés d’accès/passkeys, révocation de sessions) sont mis à disposition ; leur activation relève de la responsabilité du Client. NYWAL peut suspendre sans délai tout accès en cas de risque avéré pour la sécurité du Service ou des données.

04Essai gratuit

Un essai gratuit peut être proposé, pour la durée indiquée sur la page Tarifs au moment de la souscription. L’essai est limité à une seule fois par Organisation et par personne, sans exigence de moyen de paiement. Au terme de l’essai, aucun prélèvement automatique n’est effectué : l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu’à la souscription explicite d’un Abonnement. NYWAL se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un essai en cas d’abus (essais multiples, contournement).

05Abonnements, prix et évolutions

Le Service est fourni par Abonnement, par Organisation, selon la grille tarifaire publiée sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur (mécanisme d’autoliquidation pour les assujettis intracommunautaires disposant d’un numéro de TVA valide).

Le Client peut à tout moment, en libre-service : changer de plan, ajouter des sièges, activer des modules optionnels ou étendre des limites à l’unité. Les augmentations (upgrade, ajouts) prennent effet immédiatement et donnent lieu à une facturation immédiate au prorata de la période restante, y compris pour les périodes annuelles. Les diminutions (downgrade, retraits) prennent effet à l’échéance de la période en cours et ne donnent lieu à aucun remboursement de la période entamée.

NYWAL peut faire évoluer sa grille tarifaire. Toute modification de prix applicable à un Abonnement en cours est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la période de facturation suivante. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

06Paiement et défaut de paiement

Les paiements sont opérés par notre prestataire Stripe ; NYWAL ne stocke pas les données complètes de cartes bancaires. Les sommes sont exigibles d’avance à chaque échéance et payables par les moyens proposés au paiement.

En cas d’échec de paiement, l’accès payant peut être suspendu après notification et tentatives de re-présentation infructueuses. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée.

07Durée, résiliation

L’Abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée. Chaque partie peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire. La résiliation s’effectue depuis l’espace de facturation de l’Organisation.

NYWAL peut résilier ou suspendre de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours — ou sans délai en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite) — tout Abonnement en cas de violation des présentes Conditions.

À la fin du contrat, le Client dispose des fonctions d’export en libre-service pour récupérer ses Données Client (voir « Données Client et réversibilité »).

08Usage acceptable

Le Client s’interdit notamment : d’utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l’ordre public ; de porter atteinte aux droits de tiers (données importées sans base légale, contenus contrefaisants) ; de tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d’isolation ou de limitation du Service ; d’accéder au Service par des moyens automatisés non autorisés ; de le revendre, le sous-licencier ou le mettre à disposition de tiers hors de son Organisation ; d’envoyer des communications non sollicitées au moyen du Service ; ou d’en faire un usage excédant manifestement les limites de son plan.

Le module de statistiques sociales s’appuie exclusivement sur des données publiquement accessibles des plateformes concernées, collectées par notre prestataire spécialisé. La disponibilité et l’exactitude de ces données dépendent des plateformes tierces et ne sont pas garanties.

09Données Client et réversibilité

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client concède à NYWAL une licence limitée, non exclusive et mondiale d’hébergement, de reproduction et de traitement des Données Client aux seules fins de fourniture, de sécurisation et d’amélioration du Service, pour la durée du contrat.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits et bases légales nécessaires sur les Données Client qu’il importe et traite dans le Service (notamment ses fichiers de contacts professionnels et les données de ses artistes) ; il est seul responsable de leur licéité au regard des réglementations applicables, en sa qualité de responsable de traitement.

Réversibilité : le Client peut à tout moment exporter l’intégralité de ses Données Client en libre-service (export complet au format structuré JSON, exports CSV/PDF ciblés, sauvegardes). Après la fin effective du contrat, les Données Client sont supprimées ou anonymisées dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des copies de sauvegarde à cycle de rotation court et des conservations imposées par la loi.

10Documents générés — avertissement important

Le Service met à disposition des outils paramétrables de génération de documents (modèles de contrats et leurs clauses, factures et avoirs à numérotation séquentielle, mentions légales configurables, régimes de facturation dits « cession » ou « mandat », champs et variables personnalisés). Ces outils et leurs contenus par défaut sont fournis à titre de simples gabarits et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable, fiscal ou social.

Le Client demeure seul auteur et émetteur des contrats qu’il conclut et des factures qu’il émet au moyen du Service, et seul responsable de leur validité, de leur exhaustivité et de leur conformité aux réglementations qui lui sont applicables. NYWAL n’est pas partie aux relations contractuelles entre le Client, ses artistes et les tiers (organisateurs, producteurs), et n’assume aucune responsabilité à ce titre. Le Client est invité à faire valider ses modèles par ses propres conseils.

11Facturation électronique (module optionnel)

Le module de facturation électronique permet, en option, l’émission et la transmission de factures au format Factur-X via une plateforme partenaire agréée tierce. Le Client (ou, le cas échéant, son artiste ayant activé l’option pour son propre compte ou donné mandat de facturation) demeure l’émetteur légal des factures transmises. La disponibilité de ce module dépend de la plateforme partenaire et des exigences réglementaires en vigueur, lesquelles peuvent évoluer ; NYWAL ne garantit pas, à elle seule, la conformité globale du Client à ses obligations de facturation électronique.

12Portail artiste

Le Client peut inviter ses artistes à accéder gratuitement à un portancement dédié (« portail artiste ») présentant les informations que le Service expose à ce profil (dates, cachets, itinéraires, documents partagés, dépôt de factures et de justificatifs). Le Client détermine les artistes invités et garantit être autorisé à leur donner accès aux informations concernées. Les comptes du portail artiste ne consomment pas de siège payant.

13Disponibilité, support et évolutions

NYWAL fournit le Service avec diligence et selon une obligation de moyens, et met en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantir un taux de disponibilité contractuel (aucun SLA n’est souscrit au titre des présentes). Des interruptions programmées de maintenance peuvent survenir, dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées, ainsi que des interruptions d’urgence dictées par la sécurité.

Le support est assuré par email à [email protected], en français et en anglais, aux heures ouvrées.

Le Service évolue en continu. NYWAL peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans dégrader substantiellement les fonctions essentielles de l’Abonnement souscrit pendant la période en cours ; toute dégradation substantielle donne au Client le droit de résilier à l’échéance sans pénalité.

14Propriété intellectuelle du Service

Le Service, ses logiciels, interfaces, bases de données (hors Données Client), marques et documentations demeurent la propriété exclusive de NYWAL ou de ses concédants. L’Abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du contrat et à l’usage interne de son Organisation. Aucun autre droit n’est concédé.

15Protection des données (accord de traitement — art. 28 RGPD)

Pour les traitements de données personnelles contenues dans les Données Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et NYWAL en qualité de sous-traitant. Le présent article constitue l’accord de traitement des données conclu entre les parties.

Instructions : NYWAL traite les Données Client uniquement pour fournir le Service et sur instructions documentées du Client (les présentes Conditions et le paramétrage effectué dans le Service), sauf obligation légale — auquel cas NYWAL en informe le Client sauf interdiction.
Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les Données Client sont soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que selon le principe du moindre privilège ; toute intervention du support sur une Organisation est journalisée de façon infalsifiable.
Sécurité : NYWAL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de confidentialité (isolation par Organisation appliquée jusqu’à la base de données, chiffrement en transit, chiffrement au repos des secrets sensibles, sauvegardes chiffrées en UE, tests d’isolation automatisés à chaque mise en production).
Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité. NYWAL informe le Client au moins trente (30) jours avant tout ajout ou remplacement, le Client pouvant s’y opposer pour motif légitime ; à défaut d’accord, chaque partie peut résilier l’Abonnement concerné à l’échéance.
Assistance : NYWAL assiste raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées et pour ses obligations de sécurité, de notification et d’analyse d’impact, compte tenu de la nature du traitement.
Violations : NYWAL notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à ses propres obligations de notification.
Sort des données : au terme du contrat, NYWAL supprime les Données Client dans les conditions de l’article « Données Client et réversibilité », le Client disposant des exports en libre-service pour leur restitution préalable.
Audit : NYWAL met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet un audit, au plus une fois par période de douze (12) mois, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, aux frais du Client, pendant les heures ouvrées et sans accès aux données d’autres clients.
Localisation et transferts : les Données Client sont hébergées en Union européenne ; les transferts éventuels vers des pays tiers par des sous-traitants ultérieurs sont encadrés par des garanties appropriées (décision d’adéquation, Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types).

16Responsabilité

La responsabilité totale cumulée de NYWAL au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’Abonnement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

NYWAL ne répond pas des dommages indirects ou imprévisibles (pertes de profits, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités, préjudice d’image), ni des dommages résultant des contenus et décisions du Client, d’un usage non conforme, ou de services tiers (plateformes sociales, prestataire de paiement, plateforme de facturation électronique).

Aucune stipulation n’exclut ou ne limite la responsabilité de NYWAL en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi l’interdit.

17Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

18Modification des Conditions

NYWAL peut modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet (email à l’adresse du compte propriétaire et/ou notification dans le Service). La poursuite de l’utilisation après la prise d’effet vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier avec effet à l’échéance de sa période en cours.

19Stipulations diverses

Si une stipulation des Conditions est jugée nulle ou inopposable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de NYWAL ; NYWAL peut le céder dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession d’activité, en le notifiant au Client. Les registres et journaux électroniques du Service font preuve entre les parties. Les notifications sont valablement effectuées par email.

20Droit applicable, juridiction et langue

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours d’une notification écrite, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les Conditions peuvent être traduites ; en cas de divergence, la version française fait foi.